Pas de hausse de TVA sur les fleurs de CBD dans le budget 2027, pour l’instant : l’amendement qui voulait leur appliquer le taux normal de 20 % n’a pas été défendu en commission des finances de l’Assemblée nationale.
Les points :
Que proposait cet amendement ? #
Le texte, publié sur le site de l’Assemblée nationale, voulait inscrire dans le code des impositions sur les biens et services une nouvelle catégorie : les fleurs brutes issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,30 %, ou les produits dont ces fleurs constituent la composante principale.
Concrètement, ces produits auraient tous relevé du taux normal de TVA, soit 20 % en métropole, quelle que soit la manière dont ils sont présentés à la vente.
L’exposé de l’amendement précise qu’il ne crée « ni taxe nouvelle ni régime d’accise spécifique ». Son auteur en attendait toutefois « un doublement de la recette fiscale ».
Pourquoi ce sujet revient-il dans le budget ? #
Tout part d’une différence de traitement selon l’emballage. D’après l’exposé de l’amendement, les produits destinés à être fumés relèvent déjà du taux normal, alors que des fleurs identiques ou très proches, vendues comme produits à infuser ou comme produits alimentaires, peuvent bénéficier d’un taux réduit ou intermédiaire.
Le député y voyait une source d’insécurité juridique pour les boutiques et de concurrence déloyale entre vendeurs d’un même produit. Pour les clients, c’est surtout la question des « fleurs à infuser » qui est en jeu : c’est la présentation la plus courante en magasin.
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Que signifie « non soutenu » ? #
Un amendement « non soutenu » est un amendement que personne n’a présenté au moment de son examen en commission. Il tombe sans débat ni vote. Le site spécialisé Gardenz l’a relevé le 19 octobre en faisant le point sur le CBD dans le projet de budget : le texte initial du gouvernement ne contient aucune mesure sur le chanvre.
Cela ne ferme pas la porte. Le projet de loi de finances passe ensuite en séance à l’Assemblée, puis au Sénat. Des amendements proches peuvent être redéposés à chacune de ces étapes, et le calendrier budgétaire court jusqu’en décembre.
Le Sénat va-t-il relancer le sujet ? #
La question fiscale figure aussi dans la proposition de loi déposée au Sénat début octobre pour encadrer la filière, que nous avons détaillée dans nos articles précédents. D’après Gardenz, ce texte prévoit lui aussi le taux normal de TVA pour les fleurs.
Une proposition de loi suit cependant son propre parcours, indépendant du budget : elle doit être inscrite à l’ordre du jour, examinée en commission puis votée par les deux chambres. Rien n’indique pour l’instant une date d’examen.
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Qu’est-ce qui change pour les acheteurs de CBD aujourd’hui ? #
Rien, à ce stade. Les règles de vente restent celles en vigueur : les fleurs et feuilles issues de variétés autorisées, sous le seuil de 0,30 % de THC, peuvent être commercialisées en France. Le taux de TVA appliqué dépend toujours de la nature et de la présentation du produit.
Pour les boutiques, le signal est plus clair : la question d’un taux unique pour les fleurs est désormais posée à la fois à l’Assemblée et au Sénat. Une boutique qui vend des fleurs à infuser à taux réduit a intérêt à suivre l’examen du budget en séance, où ce type d’amendement peut ressurgir.
Nous mettrons cet article à jour si un amendement similaire est adopté pendant la navette budgétaire.
Questions fréquentes #
La TVA sur les fleurs de CBD passe-t-elle à 20 % en 2027 ?
Non, pas à ce stade. L’amendement I-CF468 qui le prévoyait n’a pas été soutenu en commission des finances et n’a donc pas été voté.
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Le budget 2027 crée-t-il une taxe sur le CBD ?
Le projet initial du gouvernement ne contient aucune mesure sur le chanvre ou le CBD, d’après le point publié par Gardenz le 19 octobre.
Le sujet peut-il revenir ?
Oui. Des amendements peuvent être redéposés en séance à l’Assemblée puis au Sénat, et la proposition de loi sénatoriale sur la filière aborde aussi la TVA des fleurs.
