Le cannabis médical revient dans la discussion budgétaire. Le vendredi 16 octobre 2026, les députés du groupe Écologiste et Social ont déposé deux amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Le premier vise à prolonger l’expérimentation. Le second demande au gouvernement une feuille de route datée pour faire entrer ces traitements dans le droit commun.
Pour la filière du chanvre et du CBD, le sujet n’est pas anodin. Il touche aussi à la production française de cannabis, à l’approvisionnement et au cadre réglementaire que tous les acteurs attendent.
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Les points :
Deux amendements déposés après l’article 29 #
Les deux textes portent sur le projet de loi n° 3211, examiné en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale. Ils sont signés par Sandrine Rousseau et par les autres membres du groupe, parmi lesquels Cyrielle Chatelain, Clémentine Autain, François Ruffin, Danielle Simonnet et Dominique Voynet. Sur le site de l’Assemblée, ils apparaissent encore « en traitement » et sont déposés « sous réserve de [leur] recevabilité ».
L’amendement n° 2004 : deux ans d’expérimentation en plus
Selon l’amendement n° 2004, l’État pourrait autoriser, « à titre expérimental, pour une durée de deux ans », l’usage médical du cannabis sous forme de produits conformes aux standards pharmaceutiques. Cet usage serait réservé à certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements disponibles.
Le texte renvoie le détail à un décret : prise en charge, nombre de patients, importation, production, approvisionnement, prescription, délivrance en pharmacie hospitalière et d’officine, suivi des malades et formation des soignants. Six mois avant la fin de l’expérimentation, le gouvernement remettrait un rapport au Parlement, notamment sur les dépenses engagées.
L’exposé des motifs rappelle les cinq indications de l’expérimentation pilotée par l’ANSM :
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- certaines épilepsies sévères et pharmaco-résistantes ;
- certains symptômes rebelles en oncologie ;
- les douleurs neuropathiques réfractaires ;
- les situations palliatives ;
- les spasticités douloureuses des pathologies du système nerveux central.
Les députés rappellent aussi que l’expérimentation, prévue à l’origine jusqu’en mars 2023, a déjà été prolongée d’un an par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ils concluent : « chaque nouveau report prolonge les douleurs et les symptômes de patient·es souvent en impasse thérapeutique ».
L’amendement n° 2005 : un rapport sous six mois
Le second texte est un amendement d’appel. L’amendement n° 2005 demande au gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la généralisation du cannabis à usage médical. Ce rapport devrait préciser le calendrier de publication des textes réglementaires, les conditions de prescription, de délivrance et de remboursement, la structuration d’une filière française de production et de distribution, et les garanties de continuité des soins pour les patients déjà inclus.
Selon l’exposé sommaire, le texte a été « travaillé avec IMPATIENTS, association de patients usagers de cannabis médical ».
Le point qui bloque : les textes d’application #
Les deux amendements visent le même problème : la généralisation n’a pas eu lieu, faute de textes. Les signataires écrivent que « les textes réglementaires indispensables à l’intégration du cannabis médical dans le droit commun n’ont toujours pas été publiés ». Ils attribuent ces retards à « l’instabilité politique » plutôt qu’aux acteurs de santé.
D’après Newsweed, qui a révélé le dépôt le 28 octobre, la situation est contrastée. Les patients déjà suivis peuvent continuer leur traitement pendant une période transitoire, prolongée jusqu’à trois mois après la publication de l’avis de la Haute Autorité de santé. Leurs médicaments restent remboursés pendant ce délai. En revanche, aucune nouvelle inclusion n’est possible depuis le 27 mars 2024, ce qui laisse sans accès les autres patients qui pourraient y prétendre.
Le site spécialisé ajoute que quatorze associations ont récemment écrit au Premier ministre pour débloquer le dossier. Selon lui, celui-ci reste partagé entre le ministère de la Santé, Matignon, la MILDECA et le ministère de l’Intérieur. L’exposé des motifs de l’amendement n° 2004 mentionne lui aussi l’interpellation de « quatorze associations ».
Pourquoi les acteurs du CBD suivent ce dossier #
Le cannabis médical et le CBD de bien-être sont deux univers distincts. Le premier est un médicament prescrit dans un cadre hospitalier strict, qui peut contenir du THC. Le second est un produit de consommation courante, soumis aux règles sur le chanvre et au seuil de THC fixé par la réglementation. Un amendement sur l’un ne change pas le statut de l’autre.
Les deux dossiers ont pourtant un point commun : la filière agricole et industrielle. L’amendement n° 2005 parle d’une filière française « aujourd’hui entièrement dépendante des importations ». Des producteurs de chanvre et des transformateurs pourraient y trouver un débouché, si un cadre pérenne leur permettait un jour de cultiver à des fins pharmaceutiques. Tant que les décrets manquent, ils ne peuvent pas investir sur des bases claires.
Ce dépôt arrive aussi en plein automne réglementaire pour le CBD. Une proposition de loi sur l’encadrement de la filière a été déposée au Sénat, et le Conseil d’État doit encore se prononcer sur le fond concernant le CBD dans l’alimentation. Le cannabis médical s’ajoute à cette série de dossiers où les professionnels attendent avant tout de la visibilité.
Ce qui peut se passer maintenant #
Les deux textes doivent d’abord être jugés recevables. Une fois en séance, chacun peut être adopté, rejeté, retiré, déclaré tombé ou ne pas être soutenu. L’amendement n° 2005 ne demande qu’un rapport : ce type d’amendement d’appel est d’abord une manière d’obliger le gouvernement à s’expliquer en séance.
Dans tous les cas, le débat sur le PLFSS 2027 donnera au gouvernement l’occasion de dire où en sont les décrets attendus. Pour les patients comme pour la filière, ce sera la vraie réponse. Nous suivrons le sort de ces deux amendements au fil de l’examen du texte.




