Une proposition de loi déposée au Sénat le 8 octobre 2026 pourrait changer très concrètement le quotidien des consommateurs de CBD : conduite, achat en boutique, étiquetage, vente aux mineurs. Au-delà du débat sur la structuration de la filière, le texte n° 21 contient des dispositions précises qui méritent d’être lues de près. Voici ce qu’il prévoit, article par article, pour celles et ceux qui utilisent des produits au cannabidiol.
Les points :
Un texte déposé, pas une loi en vigueur #
Rappelons d’abord l’essentiel : la proposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol a été déposée le 8 octobre 2026 par le sénateur Guillaume Gontard et plusieurs de ses collègues du groupe écologiste. Elle n’a pas encore été examinée en séance publique : rien de ce qui suit n’est aujourd’hui applicable.
Le texte devra passer par la commission, la séance au Sénat, puis l’Assemblée nationale, avant d’éventuels décrets d’application. Le chemin est long, mais les mesures proposées donnent une idée claire de ce que pourrait devenir le cadre français du CBD.
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Conduite : un seuil de tolérance pour le THC résiduel #
C’est sans doute la disposition la plus attendue des consommateurs. Aujourd’hui, la conduite après usage de stupéfiants est une infraction dès la moindre trace de THC détectée, même lorsqu’elle provient d’un produit au CBD parfaitement légal, qui peut en contenir des quantités infimes.
L’article 5 du texte déposé au Sénat crée un nouvel article L. 235-1-1 dans le code de la route : la présence de THC ne constituerait plus l’infraction lorsqu’elle provient de produits tracés conformément à la loi et que la concentration reste inférieure ou égale à 2 nanogrammes par millilitre de sang. Au-delà de ce seuil, ou si le produit consommé n’est pas traçable, l’infraction resterait pleinement constituée. Un conducteur contrôlé positif après une tisane ou une huile au CBD dûment enregistrée ne serait donc plus traité comme un consommateur de cannabis.
Ce que cela changerait en pratique
La traçabilité devient la clé de voûte du dispositif : pour bénéficier de cette tolérance, il faudrait pouvoir rattacher le produit consommé à un lot enregistré. Conserver son ticket et l’étiquetage du produit prendrait alors une valeur quasi juridique.
Un « casier chanvrier » pour tracer chaque lot #
Le cœur du texte, c’est la création d’un registre informatisé national, le casier chanvrier, auquel producteurs et importateurs devraient s’enrôler. Chaque produit mis sur le marché devrait être rattaché à un lot identifié et enregistré, de la production jusqu’au consommateur final.
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Les manquements seraient sanctionnés par des amendes administratives plafonnées à 7 500 € pour une personne physique et 37 500 € pour une personne morale. En cas de manquement grave ou répété, et après une mise en demeure restée sans effet, une fermeture administrative du point de vente pourrait être prononcée pour une durée maximale de quarante-huit heures. Les importateurs devraient par ailleurs conserver leurs justificatifs pendant cinq ans.
Boutiques : déclaration préalable et permis d’exploitation #
Les boutiques spécialisées seraient elles aussi encadrées. L’ouverture ou le transfert d’un point de vente devrait faire l’objet d’une déclaration écrite au moins quinze jours à l’avance, et l’exploitation serait soumise à un permis délivré après une formation spécifique, sur le modèle de ce qui existe pour les débits de boissons.
L’étiquetage serait uniformisé : pays d’origine, numéro de lot, mention de conformité, rappel de l’interdiction de vente aux mineurs et avertissement déconseillant la consommation aux femmes enceintes. Le transport de marchandise serait présumé licite dès lors que les documents d’origine et de traçabilité peuvent être présentés.
Mineurs, fiscalité : les autres volets du texte #
La vente ou la cession à titre gratuit aux mineurs de moins de dix-huit ans serait formellement interdite, avec obligation pour le vendeur d’exiger une preuve de majorité. Les distributeurs automatiques ne seraient autorisés que s’ils vérifient l’âge avant délivrance, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
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Sur le plan fiscal, l’article 2 du texte inscrit les fleurs brutes de chanvre dans les dispositions du code général des impôts relatives aux taux réduits de TVA — un choix qui tranche avec d’autres pistes évoquées ces dernières années, qui visaient au contraire à appliquer le taux normal à la fleur. Comme le relève la presse agricole, notamment La France Agricole, l’enjeu est aussi de sécuriser une filière française du chanvre bien-être qui travaille depuis des années dans un flou réglementaire.
Et maintenant ? #
Le texte a été renvoyé en commission et attend son inscription à l’ordre du jour. D’ici là, les règles actuelles continuent de s’appliquer : tolérance zéro au volant pour le THC, quel que soit le produit à l’origine de sa présence dans l’organisme. Les consommateurs prudents continueront donc de tenir compte de ce risque, en particulier avec les produits à spectre complet.
Si la proposition aboutit, elle offrirait au CBD français ce qui lui manque depuis le début : un cadre lisible, du champ de chanvre jusqu’au contrôle routier. Nous suivrons son parcours parlementaire dans cette rubrique.
