{"id":8210,"date":"2026-10-22T19:18:02","date_gmt":"2026-10-22T17:18:02","guid":{"rendered":"https:\/\/pause-cbd.fr\/blog\/?p=8210"},"modified":"2026-10-22T19:18:02","modified_gmt":"2026-10-22T17:18:02","slug":"cbd-au-volant-tracabilite-vente-aux-mineurs-ce-que-prevoit-la-proposition-de-loi-deposee-au-senat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pause-cbd.fr\/blog\/reglementation-et-legislation\/cbd-au-volant-tracabilite-vente-aux-mineurs-ce-que-prevoit-la-proposition-de-loi-deposee-au-senat\/","title":{"rendered":"CBD au volant, tra\u00e7abilit\u00e9, vente aux mineurs : ce que pr\u00e9voit la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat"},"content":{"rendered":"

Une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat le 8 octobre 2026 pourrait changer tr\u00e8s concr\u00e8tement le quotidien des consommateurs de CBD : conduite, achat en boutique, \u00e9tiquetage, vente aux mineurs. Au-del\u00e0 du d\u00e9bat sur la structuration de la fili\u00e8re, le texte n\u00b0 21 contient des dispositions pr\u00e9cises qui m\u00e9ritent d’\u00eatre lues de pr\u00e8s. Voici ce qu’il pr\u00e9voit, article par article, pour celles et ceux qui utilisent des produits au cannabidiol.<\/p>\n

Un texte d\u00e9pos\u00e9, pas une loi en vigueur<\/h2>\n

Rappelons d’abord l’essentiel : la proposition de loi visant \u00e0 encadrer la production, la tra\u00e7abilit\u00e9, la distribution et certains usages des produits \u00e0 base de cannabidiol<\/a> a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 8 octobre 2026 par le s\u00e9nateur Guillaume Gontard et plusieurs de ses coll\u00e8gues du groupe \u00e9cologiste. Elle n’a pas encore \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en s\u00e9ance publique : rien de ce qui suit n’est aujourd’hui applicable.<\/p>\n

Le texte devra passer par la commission, la s\u00e9ance au S\u00e9nat, puis l’Assembl\u00e9e nationale, avant d’\u00e9ventuels d\u00e9crets d’application. Le chemin est long, mais les mesures propos\u00e9es donnent une id\u00e9e claire de ce que pourrait devenir le cadre fran\u00e7ais du CBD.<\/p>\n

Conduite : un seuil de tol\u00e9rance pour le THC r\u00e9siduel<\/h2>\n

C’est sans doute la disposition la plus attendue des consommateurs. Aujourd’hui, la conduite apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants est une infraction d\u00e8s la moindre trace de THC d\u00e9tect\u00e9e, m\u00eame lorsqu’elle provient d’un produit au CBD parfaitement l\u00e9gal, qui peut en contenir des quantit\u00e9s infimes.<\/p>\n

L’article 5 du texte d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat<\/a> cr\u00e9e un nouvel article L. 235-1-1 dans le code de la route : la pr\u00e9sence de THC ne constituerait plus l’infraction lorsqu’elle provient de produits trac\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi et que la concentration reste inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 nanogrammes par millilitre de sang. Au-del\u00e0 de ce seuil, ou si le produit consomm\u00e9 n’est pas tra\u00e7able, l’infraction resterait pleinement constitu\u00e9e. Un conducteur contr\u00f4l\u00e9 positif apr\u00e8s une tisane ou une huile au CBD d\u00fbment enregistr\u00e9e ne serait donc plus trait\u00e9 comme un consommateur de cannabis.<\/p>\n

Ce que cela changerait en pratique<\/h3>\n

La tra\u00e7abilit\u00e9 devient la cl\u00e9 de vo\u00fbte du dispositif : pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette tol\u00e9rance, il faudrait pouvoir rattacher le produit consomm\u00e9 \u00e0 un lot enregistr\u00e9. Conserver son ticket et l’\u00e9tiquetage du produit prendrait alors une valeur quasi juridique.<\/p>\n

Un \u00ab casier chanvrier \u00bb pour tracer chaque lot<\/h2>\n

Le c\u0153ur du texte, c’est la cr\u00e9ation d’un registre informatis\u00e9 national, le casier chanvrier, auquel producteurs et importateurs devraient s’enr\u00f4ler. Chaque produit mis sur le march\u00e9 devrait \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 un lot identifi\u00e9 et enregistr\u00e9, de la production jusqu’au consommateur final.<\/p>\n

Les manquements seraient sanctionn\u00e9s par des amendes administratives plafonn\u00e9es \u00e0 7 500 \u20ac pour une personne physique et 37 500 \u20ac pour une personne morale. En cas de manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9, et apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans effet, une fermeture administrative du point de vente pourrait \u00eatre prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de quarante-huit heures. Les importateurs devraient par ailleurs conserver leurs justificatifs pendant cinq ans.<\/p>\n

Boutiques : d\u00e9claration pr\u00e9alable et permis d’exploitation<\/h2>\n

Les boutiques sp\u00e9cialis\u00e9es seraient elles aussi encadr\u00e9es. L’ouverture ou le transfert d’un point de vente devrait faire l’objet d’une d\u00e9claration \u00e9crite au moins quinze jours \u00e0 l’avance, et l’exploitation serait soumise \u00e0 un permis d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s une formation sp\u00e9cifique, sur le mod\u00e8le de ce qui existe pour les d\u00e9bits de boissons.<\/p>\n

L’\u00e9tiquetage serait uniformis\u00e9 : pays d’origine, num\u00e9ro de lot, mention de conformit\u00e9, rappel de l’interdiction de vente aux mineurs et avertissement d\u00e9conseillant la consommation aux femmes enceintes. Le transport de marchandise serait pr\u00e9sum\u00e9 licite d\u00e8s lors que les documents d’origine et de tra\u00e7abilit\u00e9 peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n

Mineurs, fiscalit\u00e9 : les autres volets du texte<\/h2>\n

La vente ou la cession \u00e0 titre gratuit aux mineurs de moins de dix-huit ans serait formellement interdite, avec obligation pour le vendeur d’exiger une preuve de majorit\u00e9. Les distributeurs automatiques ne seraient autoris\u00e9s que s’ils v\u00e9rifient l’\u00e2ge avant d\u00e9livrance, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat.<\/p>\n

Sur le plan fiscal, l’article 2 du texte inscrit les fleurs brutes de chanvre dans les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts relatives aux taux r\u00e9duits de TVA \u2014 un choix qui tranche avec d’autres pistes \u00e9voqu\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es, qui visaient au contraire \u00e0 appliquer le taux normal \u00e0 la fleur. Comme le rel\u00e8ve la presse agricole, notamment La France Agricole<\/a>, l’enjeu est aussi de s\u00e9curiser une fili\u00e8re fran\u00e7aise du chanvre bien-\u00eatre qui travaille depuis des ann\u00e9es dans un flou r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Et maintenant ?<\/h2>\n

Le texte a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 en commission et attend son inscription \u00e0 l’ordre du jour. D’ici l\u00e0, les r\u00e8gles actuelles continuent de s’appliquer : tol\u00e9rance z\u00e9ro au volant pour le THC, quel que soit le produit \u00e0 l’origine de sa pr\u00e9sence dans l’organisme. Les consommateurs prudents continueront donc de tenir compte de ce risque, en particulier avec les produits \u00e0 spectre complet.<\/p>\n

Si la proposition aboutit, elle offrirait au CBD fran\u00e7ais ce qui lui manque depuis le d\u00e9but : un cadre lisible, du champ de chanvre jusqu’au contr\u00f4le routier. Nous suivrons son parcours parlementaire dans cette rubrique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":34,"featured_media":8211,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"manual_indexmenow":false,"indexmenow_id_project":0,"footnotes":""},"categories":[4523],"tags":[],"class_list":["post-8210","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation-et-legislation","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-25"],"acf":[],"yoast_head":"\nPPL CBD au S\u00e9nat : conduite, tra\u00e7abilit\u00e9, vente \u2014 ce qui changerait<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Seuil de THC au volant, casier chanvrier, permis d'exploitation, interdiction aux mineurs : le d\u00e9tail de la proposition de loi CBD d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat le 8 octobre 2026.\" \/>\n<meta name=\"robots\" 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