{"id":8213,"date":"2026-10-23T07:09:35","date_gmt":"2026-10-23T05:09:35","guid":{"rendered":"https:\/\/pause-cbd.fr\/blog\/?p=8213"},"modified":"2026-10-23T07:09:35","modified_gmt":"2026-10-23T05:09:35","slug":"budget-2027-lamendement-pour-une-tva-a-20-sur-les-fleurs-de-cbd-na-pas-ete-soutenu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pause-cbd.fr\/blog\/reglementation-et-legislation\/budget-2027-lamendement-pour-une-tva-a-20-sur-les-fleurs-de-cbd-na-pas-ete-soutenu\/","title":{"rendered":"Budget 2027 : l’amendement pour une TVA \u00e0 20 % sur les fleurs de CBD n’a pas \u00e9t\u00e9 soutenu"},"content":{"rendered":"

Pas de hausse de TVA sur les fleurs de CBD dans le budget 2027, pour l’instant : l’amendement qui voulait leur appliquer le taux normal de 20 % n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendu en commission des finances de l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

En bref<\/strong><\/p>\n
\u2022 L’amendement I-CF468<\/strong> au projet de loi de finances pour 2027 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 3 octobre 2026 par le d\u00e9put\u00e9 Martineau.<\/div>\n
\u2022 Il visait les fleurs brutes de chanvre \u00e0 0,30 % de THC<\/strong> au plus, et les produits dont elles sont le composant principal.<\/div>\n
\u2022 Il est marqu\u00e9 \u00ab non soutenu \u00bb : il n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu ni vot\u00e9.<\/div>\n
\u2022 Le d\u00e9bat sur la TVA du CBD n’est pas clos pour autant, il revient aussi par le S\u00e9nat.<\/div>\n<\/div>\n

Que proposait cet amendement ?<\/h2>\n

Le texte, publi\u00e9 sur le site de l’Assembl\u00e9e nationale<\/a>, voulait inscrire dans le code des impositions sur les biens et services une nouvelle cat\u00e9gorie : les fleurs brutes issues de vari\u00e9t\u00e9s de Cannabis sativa L. dont la teneur en THC ne d\u00e9passe pas 0,30 %, ou les produits dont ces fleurs constituent la composante principale.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, ces produits auraient tous relev\u00e9 du taux normal de TVA, soit 20 % en m\u00e9tropole<\/strong>, quelle que soit la mani\u00e8re dont ils sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la vente.<\/p>\n

L’expos\u00e9 de l’amendement pr\u00e9cise qu’il ne cr\u00e9e \u00ab ni taxe nouvelle ni r\u00e9gime d’accise sp\u00e9cifique \u00bb. Son auteur en attendait toutefois \u00ab un doublement de la recette fiscale \u00bb.<\/p>\n

Pourquoi ce sujet revient-il dans le budget ?<\/h2>\n

Tout part d’une diff\u00e9rence de traitement selon l’emballage. D’apr\u00e8s l’expos\u00e9 de l’amendement, les produits destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre fum\u00e9s rel\u00e8vent d\u00e9j\u00e0 du taux normal, alors que des fleurs identiques ou tr\u00e8s proches, vendues comme produits \u00e0 infuser ou comme produits alimentaires, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un taux r\u00e9duit ou interm\u00e9diaire.<\/p>\n

Le d\u00e9put\u00e9 y voyait une source d’ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les boutiques et de concurrence d\u00e9loyale entre vendeurs d’un m\u00eame produit. Pour les clients, c’est surtout la question des \u00ab fleurs \u00e0 infuser \u00bb qui est en jeu : c’est la pr\u00e9sentation la plus courante en magasin.<\/p>\n

Que signifie \u00ab non soutenu \u00bb ?<\/h2>\n

Un amendement \u00ab non soutenu \u00bb est un amendement que personne n’a pr\u00e9sent\u00e9 au moment de son examen en commission. Il tombe sans d\u00e9bat ni vote. Le site sp\u00e9cialis\u00e9 Gardenz<\/a> l’a relev\u00e9 le 19 octobre en faisant le point sur le CBD dans le projet de budget : le texte initial du gouvernement ne contient aucune mesure sur le chanvre.<\/p>\n

Cela ne ferme pas la porte. Le projet de loi de finances passe ensuite en s\u00e9ance \u00e0 l’Assembl\u00e9e, puis au S\u00e9nat. Des amendements proches peuvent \u00eatre red\u00e9pos\u00e9s \u00e0 chacune de ces \u00e9tapes, et le calendrier budg\u00e9taire court jusqu’en d\u00e9cembre.<\/p>\n

Le S\u00e9nat va-t-il relancer le sujet ?<\/h2>\n

La question fiscale figure aussi dans la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat d\u00e9but octobre pour encadrer la fili\u00e8re, que nous avons d\u00e9taill\u00e9e dans nos articles pr\u00e9c\u00e9dents. D’apr\u00e8s Gardenz, ce texte pr\u00e9voit lui aussi le taux normal de TVA pour les fleurs.<\/p>\n

Une proposition de loi suit cependant son propre parcours, ind\u00e9pendant du budget : elle doit \u00eatre inscrite \u00e0 l’ordre du jour, examin\u00e9e en commission puis vot\u00e9e par les deux chambres. Rien n’indique pour l’instant une date d’examen.<\/p>\n

Qu’est-ce qui change pour les acheteurs de CBD aujourd’hui ?<\/h2>\n

Rien, \u00e0 ce stade. Les r\u00e8gles de vente restent celles en vigueur : les fleurs et feuilles issues de vari\u00e9t\u00e9s autoris\u00e9es, sous le seuil de 0,30 % de THC, peuvent \u00eatre commercialis\u00e9es en France. Le taux de TVA appliqu\u00e9 d\u00e9pend toujours de la nature et de la pr\u00e9sentation du produit.<\/p>\n

Pour les boutiques, le signal est plus clair : la question d’un taux unique pour les fleurs est d\u00e9sormais pos\u00e9e \u00e0 la fois \u00e0 l’Assembl\u00e9e et au S\u00e9nat. Une boutique qui vend des fleurs \u00e0 infuser \u00e0 taux r\u00e9duit a int\u00e9r\u00eat \u00e0 suivre l’examen du budget en s\u00e9ance, o\u00f9 ce type d’amendement peut ressurgir.<\/p>\n

Nous mettrons cet article \u00e0 jour si un amendement similaire est adopt\u00e9 pendant la navette budg\u00e9taire.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

La TVA sur les fleurs de CBD passe-t-elle \u00e0 20 % en 2027 ?<\/h3>\n

Non, pas \u00e0 ce stade. L’amendement I-CF468 qui le pr\u00e9voyait n’a pas \u00e9t\u00e9 soutenu en commission des finances et n’a donc pas \u00e9t\u00e9 vot\u00e9.<\/p>\n

Le budget 2027 cr\u00e9e-t-il une taxe sur le CBD ?<\/h3>\n

Le projet initial du gouvernement ne contient aucune mesure sur le chanvre ou le CBD, d’apr\u00e8s le point publi\u00e9 par Gardenz le 19 octobre.<\/p>\n

Le sujet peut-il revenir ?<\/h3>\n

Oui. Des amendements peuvent \u00eatre red\u00e9pos\u00e9s en s\u00e9ance \u00e0 l’Assembl\u00e9e puis au S\u00e9nat, et la proposition de loi s\u00e9natoriale sur la fili\u00e8re aborde aussi la TVA des fleurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":34,"featured_media":8214,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"manual_indexmenow":false,"indexmenow_id_project":0,"footnotes":""},"categories":[4523],"tags":[],"class_list":["post-8213","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation-et-legislation","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-25"],"acf":[],"yoast_head":"\nTVA \u00e0 20 % sur les fleurs de CBD : l'amendement PLF 2027 tombe<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L'amendement I-CF468 au budget 2027 voulait appliquer le taux normal de TVA aux fleurs de chanvre. 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